Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pouvant chacun prétendre à un tiers, il y a lieu de condamner l’ÉTAT à payer à chacun d’eux le montant de 17.772 EUR.condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à PERSONNE1.) le montant de 17.772 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2018 jusqu’à solde,condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Par courrier du 8 octobre 2024, l’expert Romain FISCH a informé les parties que l’expertise préliminaire était achevée et a invité les parties à payer ses honoraires s’élevant à 12.772,20.- euros.

70,00 338,48 316,26 733,66 (155 + 578,66) 337,45 277,98 151,15 164,86 2389,84 2.772,21Partant, par réformation du jugement entrepris, le montant total redû par PERSONNES1.et2.) à PERSONNE3.) au titre des dégâts locatifs est de 7.049,21 euros TTC (2.772,21 + 1.000 + 3.277) augmenté des intérêts légaux à partir du 12 janvier 2024, date de la demande en justice

février 2021, n°28/21, n° 42.772 du rôle, 27 juin 2024, n° 69/24, n° CAL-2023-00584 du rôle)susciter un doute quant à l’impartialité de l’expert judiciaire. (Cour d’appel, 29 avril 2020, n° 55/20, n° CAL-2018-00650 du rôle, 24 février 2021, n°28/21, n° 42.772 du rôle)

En l’espèce, au 10 janvier 2025, le nombre de jours de retard sur le montant de 300.000 euros échu au 26 octobre 2022 a été de 807 et sur le montant de 400.000 euros échu au 30 novembre 2022, le nombre de jours de retard a été de 772.Il en suit que la partie demanderesse peut réclamer des pénalités de retard pour le montant total de (200 x 807) + (200 x 772)

PERSONNE1.) réclame le montant total de (44.387,65 + 727,69 + 806,40 + 90,88 +1.260,28 + 1.500 =) 48.772,90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et le montant de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde, le montant de 47.747,71.- euros TTC au titre de frais d’avocats, avec les intérêts légaux à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde, le montant de 5.772,20.- euros TTC correspondant aux frais d’expertise KEMP, avec les intérêts légaux à partir des

facture 201/2020/798 du 16/10/2020 de 1.404 EUR (TTC) - facture 201/2020/799 du 16/10/2020 de 772,20 EUR (TTC) - facture 201/2021/20 du 14/01/2021 de 2.328,30 EUR (TTC).

Il est établi qu’au jour du mariage des parties, le solde débiteur des prédits prêts était de 1.577.989.- LUF, de sorte que PERSONNE1.) est présumé avoir réglé au moyen de fonds propres la différence de 772.011.- LUF.Dans la mesure où le montant précité de 772.011.- LUF ne dépasse pas en valeur le coût global d’acquisition de l’ancienne gare à hauteur de la

Un nouveau devis aurait donc été envoyée en date du 25 août 2021 pour un montant total de 61.772,40 euros SOCIETE2.).

Quant au quantum, elle indique que le loyer mensuel aurait été augmenté de 4.660 euros à 4.772 euros alors que les parties assignées n’auraient pas procédé à une domiciliation, de sorte qu’elle aurait été en droit d’augmenter les loyers à concurrence de 2,5% par mois.La SOCIETE1.) verse quatre factures adressées à la SOCIETE2.) d’un montant respectif de 4.

Se prévalant de plusieurs certificats et fiches de salaire de l’année 2019, les requérants précisent que leur revenu imposable au cours de la prédite année, s’est élevé à 74,466,13 EUR (41.301,77 + 19.391,43 + 13.772,93), de sorte que le revenu de leur ménage a été supérieur au seuil indiqué par le Ministère du Logement.

Il est de principe qu’un créancier peut requérir la subrogation lorsque le poursuivant (en l’occurrence le premier saisissant) a abandonné les poursuites, soit volontairement, soit par suite d’une contestation élevée sur sa créance (cf. Dalloz, Codes Annotés, Nouveau code de procédure civile, t. IV, sub. article 772, no 15 ss.).

Contre-valeur DATE17.) : 93.772.-

Les appelants concluent, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de la partie intimée à leur payer la somme principale de 3.772,52 euros du chef du préjudice par eux subi à la suite de l’accident de la circulation.coût de réparation de sa voiture au montant total de 3.772,52 euros TTC, sans cependant verser la moindre facture, voire un

Selon conclusions du 11 mai 2021, soit avant jugement interlocutoire, PERSONNE4.) a, en renvoyant à l’article 744 du Nouveau Code de procédure civile, sollicité l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 772,95 euros, ce montant correspondant aux frais d’huissier inutilement exposés relatifs au procès-verbal d’apposition des placards et à l’annonce de

PERSONNE4.) soutient encore avoir payé le montant de 42.772.-euros aux douanes luxembourgeoises pour liquider la TVA sur le véhicule, afin de l’immatriculer au Luxembourg.

Il augmente sa demande pécuniaire et demande dès lors la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 127.772,13 euros, outre les intérêts.127.772,13 euros pour les mois de juin 2020 à mai 2021 inclus.127.772,13 – 60.000.-67.772,13 euros, avec les intérêts légaux à partir 11 mai 2021, date de la demande en justice, jusqu’à solde.127.772,13

Pour avoir un sens, leur observation s'impose dans l'acte d'appel, la nullité frappant un acte d'appel insuffisamment motivé ne pouvant être couverte par des conclusions y remédiant, ultérieurement prises par l'appelant (cf. CA, 14 juillet 2004, n° 27.772 ; CA, 26 mars 2014, n° 40.380).Le jugement déféré ayant déclaré la demande irrecevable est un jugement

Les travaux se seraient chiffrés à 36.772,96 euros.A l’audience des plaidoiries de première instance du 30 janvier 2020, les époux GROUPE1.) ont précisé que le montant de 36.772,96 euros constitue une erreur matérielle et qu’il s’agit en réalité d’un montant de 36.775,95 euros, de sorte que le montant total réclamé s’élèverait à [la somme de 36.772,96 euros