Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20231208_TADPENAL_569_pseudonymisé-accessible.pdf
La demanderesse au civil demande le montant de 1.772,62 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu’à solde.La chambre correctionnelle constate que la demande civile est fondée en son principe au regard des dégâts occasionnés lors de l’accident de la circulation du 2 août 2023, et que le montant réclamé de 1.772,62
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal