Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Par exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, signifié en date du 19 mai 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant, par réformation, de condamner PERSONNE2.) de lui payer la somme de 9.772,60 euros avec, sur le montant de 8.772,60 euros les intérêts légaux à partir du 20 avril 2020, date d’une mise en demeure, sinon

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. Johan VROLIJK ayant été empêché à exploiter le camping jusqu’au 2 octobre 2016, la perte de rémunération certaine dans son chef peut donc être chiffrée à 37.772,10 euros (25 % de 151.088,42 euros) pour la saison 2016 au total.En déduisant les deux acomptes à hauteur de 4.000 euros chacun (8.000 euros au total), la somme de 29.772,10 euros est due à Johan

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  3. À titre principal, PERSONNE1.) demande ainsi à voir condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.), sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre de réparation de ses prétendus préjudices matériel et moral au paiement du montant de 31.741,61 euros, réduit en cours d’instance au montant de 21.772,86 euros, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil