Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROAS Y REASEGUROS expose que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de prêt en date du 22 octobre 20219 portant sur un montant de 12.500.- euros remboursable en 60 mensualités de 262,88 euros soit un montant remboursable total de 15.772,80 euros.

2.772,17.- euros

Répertoire n°:2444/23 E-SA-772/23A l’audience publique des plaidoiries du 20 novembre 2023, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, déclare que tout a été payé et qu’il y aurait lieu d’accorder mainlevée de la saisie-arrêt n° SA-E-772/23.Au vu des éléments qui précèdent, le tribunal ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt n° SA-E-772/23.ordonne la

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale, y compris les frais d’asile, liquidés à 6.772,40 euros (six mille sept cent soixante-douze euros et quarante cents),

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. la somme de 30.204,10.- euros (trente mille deux cent quatre euros et dix cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 22.772,83.- euros à partir du 27 avril 2023 et sur le montant de 7.431,27.- euros à partir du 11 mai 2023, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 25.772,78 €, dont 3.050 € nets, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC2) S.àr.l à payer à la société à responsabilité limitée SOC1) S.àr.l. la somme de 100.663,57 € (cent mille six cent soixante-trois euros et cinquante-sept cents) avec les intérêts conventionnels de 12,50% l’an sur le montant de 51.890,86 € à partir du 16 avril 2013 et sur le montant de 48.772,71 € à partir du

condamne la société à responsabilité limitée BBBB S.àr.l à payer à de la société à responsabilité limitée AAAA S.àr.l. la somme de 100.663,57 € (cent mille six cent soixante-trois euros et cinquante-sept cents) avec les intérêts conventionnels de 12,50% l’an sur le montant de 51.890,86 € à partir du 16 avril 2013 et sur le montant de 48.772,71 € à partir du