Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’avoir payé le montant total de 55.772,01 euros à la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, du chef de prestations purement fictives, soit au total 55.772,01 euros durant la période du 1er octobre 2004 au 23 décembre 2005 pour favoriser la société de droit du Gibraltar SOC.2.) Ltd, dans laquelle P.1.) et P.2.) étaient intéressés directement en tant

Les deux parties acceptent encore en ce qui concerne le montant retenu à titre de perte de revenus, à savoir le montant total de 772.815.- Luf, y compris le forfait de 50.000.- Luf pour perte sur les pourboires.