Décisions intégrales des juridictions judiciaires

assurances, n°772).

Feu PERSONNE4.) aurait reçu au moment de l’acquisition du camping-car, une facture similaire de la société SOCIETE1.) et il aurait payé le montant de 42.772.- euros au titre de la TVA redue, afin d’immatriculer le véhicule au Luxembourg.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de retenir que PERSONNE1.) redoit le montant de (2 x 58.500.- euros + 3.627.euros – 19.854,76 euros =) 100.772,24 euros à la société SOCIETE1.).condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 100.772,24 euros avec les intérêts légaux

SOCIETE2.) demanda encore à voir dire fondées ses demandes portant sur le paiement des factures n°NUMERO4.)-E, n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) et des factures n° NUMERO9.) et n°NUMERO10.) à concurrence de 27.772,50 euros et 73.810,45 euros.

772)

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Par acte d’huissier de justice du 16 février 2011, la société anonyme B.) - ci-après B.) - a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG - ci-après l’ETAT - à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner au paiement de la somme de 1.772.688,60 €, réduit à 1.267.192,81s’

D conclut à l’entérinement de ce rapport et à la condamnation in solidum de A, de la société E et de la société F au paiement du montant de (89.072,10 + 8.700 =) 97.772,10 EUR TTC.Comme les montants retenus par l’expert ne sont pas autrement contestés dans leur quantum, il convient de condamner A, la société F et la société E in solidum au paiement du

Lors des débats en première instance, SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle en paiement du montant de 9.772,13 €, sinon dePar jugement rendu contradictoirement le 13 juillet 2011, le tribunal a : - dit la demande principale fondée pour le montant de 19.175,36 €, - dit la demande reconventionnelle fondée pour le montant de 9.772,13Le tribunal a dit

intérêts et celle de 70.772.150.- francs à titre de rémunération de prestations