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20250226_CAL-2024-00694_28_pseudonymisé-accessible.pdf
Aux termes de son acte d’appel, elle demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, de déclarer le contredit non fondé et de condamner la partie intimée à lui payer la somme de 67.772,89 €, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Le 12 janvier 2024, elle aurait indiqué à la partie
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20250219_CAL-2024-00639_22_pseudonymisé-accessible.pdf
Une autre société du groupe WRM, à savoir la société SOCIETE5.) AG, a demandé, dans le cadre de sa liquidation, le transfert de son portefeuille à la société SOCIETE1.), de sorte que le portefeuille n°NUMERO5.) de la société SOCIETE1.) renseigne au 24 novembre 2022 un total de 6.772,63 actions du Fonds (ci-après les actions SOCIETE4.)).alinéa 1er du Nouveau
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20240313_CA7-CAL-2023-00914_pseudonymisé-accessible.pdf
772,94 euros,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20230712_CA7-CAL-2023-00319_pseudonymisé-accessible.pdf
2022 un total 6.772,63 actions SOCIETE4.).En ordre subsidiaire, elle demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir dire que le blocage par SOCIETE2.) sur les 6.772,63 actionsque cette dernière détient en ses livres à Luxembourg 13.247,10 actions du Fonds inscrites au nom de « SOCIETE7.) », actions parmi lesquelles se trouvent également les 6.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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110323_36609a-accessible.pdf
de 9.772.677,08 euros (idem option).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20001031_CA7-23429a-accessible.pdf
Constructions et de 2.772.197.- francs découlant de son engagement personnel.Lors de l’audience devant la Cour d’appel, les parties en litige ont informé la Cour qu’actuellement ne sont litigieux que les engagements personnels souscrits par A.) se chiffrant selon la BGL au montant de 2.772.197.- francs.Dans l’assignation devant le juge des référés la
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé