Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir donné acte à G) de sa reconnaissance d’une créance de 50.772,23 euros en faveur de S) relative au remboursement du prêt hypothécaire pendant l’indivision post-communautaire, le tribunal a déclaré fondée la demande de S) relative au remboursement dudit prêt à concurrence de 50.772,23 euros et condamné G) à payer ledit montant à S).dissolution de

Suivent deux tableaux, le premier intitulé « Vote pour la variante proposée par Mr L) : proposition rejetée » par 772,60/1000 quotités, le second intitulé « Vote pour choisir une des 3 solutions proposées : démolition totale retenue », avec l’ajout « La résolution est acceptée à 772,60/1000 quotités ».

Par conclusions notifiées le 29 septembre 2010, S) et la société S) réclament, en se basant sur le rapport H) du 25 février 2010, à titre de dégâts matériels causés à l’immeuble la somme globale de 287.027,77 euros et à titre de perte de loyers (9 mois) la somme de 26.772,50 euros.

à titre de solde sur contrat au moment de la dénonciation, soit 15.772,17 EUR, mais en tenant compte des acomptes payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en demeure, 6 septembre 1999, jusqu’à solde, et la somme de 2.365,83 EUR à titre de clause pénale avec les intérêts légaux en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg, à partir du

à un import de 70.772.150.- francs, qu’aux créances résultant de ces prestations et fournitures non encore réglées vient s’ajouter le préjudice résultant pour les sociétés A), B), C) « du fait qu’un chantier prévu pour être réalisé et liquidé endéans les 12 mois, soit pour la mi-mai 1994 au plus tard, a nécessité plus du double, rendant ainsi indisponibles

Un décompte de SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999, partant du prix HTVA de 5.435.813.- francs pour la maison, auquel sont ajoutés les montants HTVA de 772.214.- francs et de 34.000.- francs à titre de respectivement prix et options pour le garage, puis déduites des moinsvalues (46.000, 40.320, 60.000), ensuite ajoutés des suppléments (349.094, 87.149, 15.400,

dit fondée la demande de l’appelant quant au payement d’une indemnité de résiliation dirigée contre PERSONNE3.) pour la somme de 2.007.800.francs ou 49.772,06.- euros ;