Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Selon la jurisprudence largement dominante, le moyen d’irrecevabilité destiné à sanctionner les règles rappelées ci-dessus est un moyen d’intérêt privé (cf. jurisprudence citée par Th. Hoscheit, op. cit., n° 1464, p. 772-773).

de PERSONNE1.) fondée à concurrence de 771.461,52 euros, dit la demande en indemnisation au titre du préjudice moral de PERSONNE1.) fondée à concurrence de 1.500 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 772.961,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2017, date de la demande en justice jusqu’à solde, dit non

Il réclame, en outre, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.772,26 euros, du chef de jours fériés légaux pour la période du 1er janvier 2016 au mois de juin 2018.

1995, n° du rôle 15 772 ;

2.772,60 €.Il réclame, en outre, la condamnation de la société SOC 1) à lui payer le montant de 2.772,26 euros, du chef de jours fériés légaux pour la période du 1er janvier 2016 à juin 2018.

2.772,74 euros

auprès de son nouvel employeur, où il a été engagé avec effet au 14 janvier 2014, en qualité de « préparateur-peintre en carrosserie », moyennant un salaire mensuel brut de 2.772 euros.

augmenté sa demande en indemnisation du préjudice moral au montant de 65.772,48 euros ;Quant aux préjudices réclamés, A explique que le préjudice matériel serait calculé sur une période de référence de cinq mois (14.547,47 euros) et le préjudice moral équivaudrait à six mois de salaires bruts (65.772,48 euros).

6.772,37 + 21.032,10 €)Perte de revenu du 5.6.2018 au 31.12.2018 (salaire théorique – indemnité de chômage) : 06/2018 : 950,61 € (= 3.319,61 € 2.369,14 €) 07/2018 : 950,61 € 08/2018 : 974,23 € (= 3.402,59 € 2.428,36 €) 09/2018 : 974,23 € 10/2018 : 974,23 € 11/2018 : 974,23 € 12/2018 : 974,23 € Total : 6.772,37 € Apd 01/2019 jusque 09/2022 (date d’obtention

Il conviendrait de retrancher ce montant du salaire total de novembre 2015, à savoir de 5.772,89 euros, au titre de remboursement pour novembre 2015.Elle explique que le net de 469,22 euros correspondrait à un brut de 1.099,60 euros, de sorte qu’elle ne redevrait que 4.673,29 euros (5.772,89 – 1.099,60) pour le mois de novembre 2015.

Par exploit d’huissier du 12 septembre 2013, la société anonyme S1 S.A. a fait donner assignation à la société anonyme S2 S.A. à comparaître devant le juge des référés aux fins de la voir condamner à lui payer par provision la somme de 772.445,89 euros, outre les intérêts légaux, à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.qu’il ressort du bilan

772,82 euros, ainsi que de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices matériel et moral, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 31 mars 2014, décidé qu’A a exercé les fonctions de cadre supérieur de la banque, écarté le moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription soulevé par la

à dire recevable sa demande en paiement d’arriérés de salaires pour heures supplémentaires, heures prestées le weekend de jour et heures prestées les jours fériés de jour, partant condamner la société B à lui payer 1.253,58 heures de travail, soit la somme de 16.772,90 euros brut, sinon de voir nommer aux frais de la société B un expert avec pour mission de

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en appel à A le remboursement de 8.772,60 € payés à titre d’indemnités de chômage.

revenus pendant un peu plus de 2 mois, et que son manque à gagner mensuel suite à la perception d’un salaire inférieur par la suite était de 772,79 euros.

Par jugement contradictoire du 25 avril 2012, le tribunal du travail a dit la demande principale fondée pour les montants de 2.772 euros à titre de chèques-repas et 4.560,14 euros à titre d’arriérés de salaires.

de 2.772,33 euros pour le préjudice matériel et pour le préjudice moral un montant de 10.000 euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage par lui versées à B pour la période de mai 2006 à septembre 2006 à concurrence d’un montant de 13.772,6 euros, soit de la part de la salariée, soit de la part de la société employeuse.

L’appelant conclut principalement et par réformation du jugement a quo à voir condamner les intimées à lui payer le montant de 307.772 € avec les intérêts légaux à partir du 29 novembre 2005 jusqu’à solde ;de 21.361,75 € et à son épouse une pension de survie de 12.815,05 €, respectivement de dire que les intimées sont tenues d’effectuer un paiement d’un

le montant de 1.772.640,- francs avec les intérêts légaux ainsi qu'une indemnité de procédure de 20.000,- francs;