Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’issue du litige, c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) a été condamnée aux dépens de l’instance de référé expertise et de la première instance, y compris les frais d’expertise s’élevant au montant de 9.772,07 EUR (= 3.000 + 6.772,07).

Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.) que pour l’année académique 2022/2023, elle a touché une bourse d’études de 4.772 EUR pour le semestre d’été 2022-2023.

Au titre de frais d’expertise, les appelants réclament la moitié des frais de l’expertise Kreusch qu’ils ont avancés (5.729,70 euros), ainsi que les frais de l’expertise Diederich (1.772,61 euros).Les appelants réclament à ce titre les montants de 5.729,70 et 1.772,61 euros, étant relevé qu’aucun montant n’est réclamé, ni chiffré au titre de frais d’huissier