Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12.600 euros, revalorisé à 31.222, sinon à 18.772 euros, sinon 12.600 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) expose avoir un revenu mensuel net de 2.772,29 euros et des dépenses mensuelles incompressibles de 1.314,10 euros à titre de remboursement de la moitié du prêt hypothécaire, et de 445 euros à titre de participation au loyer à payer par sa mère auprès de laquelle elle vit, de sorte que son revenu disponible

somme totale de 160.000 euros engendrant des mensualités de 772,81 euros et de 206,44 euros, et un quatrième prêt pour une somme de 35.000 euros engendrant une mensualité de remboursement de 300 euros par mois.En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement du 25 avril 2022 que, tel que correctement retenu par le juge de première instance, le

Aux termes de ses conclusions de synthèse, PERSONNE1.) demande encore à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui verser la somme de 590.772 euros à titre d’indemnité d’occupation et d’assortir cette condamnation de l’exécution provisoire.S’agissant d’un bien commun d’après l’appelante, elle sollicite une indemnité d’occupation, qu’elle évalue au montant de 590

La demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,23 euros du chef du remboursement par lui, pendant l’indivision post-communautaire, du prêt hypothécaire commun a été déclarée fondée.L’appelant conclut encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué le montant de 50.772,33 euros du chef du remboursement par lui seul dudit prêt

A soutient que la maison avait été louée de mai 1986 à avril 1989 et que le loyer, 30.000 francs par mois, avait été encaissé par B. Il réclame la moitié des loyers (26.772,50 €), soit la somme de 13.386,25 €.A demande en instance d’appel, par réformation du jugement entrepris, la moitié des loyers versés conformément au contrat de bail, à savoir 26.772,50 /

moratoires sur 8.772,94 € ainsi que les frais de poursuite et administratifs sur 60,75 €.

Ce jugement non signifié a été régulièrement entrepris par X.) qui demande, dans son acte d’appel du 10 mars 1998, à la Cour de dire la demande en licitation de l’immeuble commun irrecevable sinon non fondée, de débouter l’intimée de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation et de condamner l’intimée à lui payer la somme de 44.772. - francs avec