Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de son acte d’appel, elle demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, de déclarer le contredit non fondé et de condamner la partie intimée à lui payer la somme de 67.772,89 €, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Le 12 janvier 2024, elle aurait indiqué à la partie

Une autre société du groupe WRM, à savoir la société SOCIETE5.) AG, a demandé, dans le cadre de sa liquidation, le transfert de son portefeuille à la société SOCIETE1.), de sorte que le portefeuille n°NUMERO5.) de la société SOCIETE1.) renseigne au 24 novembre 2022 un total de 6.772,63 actions du Fonds (ci-après les actions SOCIETE4.)).alinéa 1er du Nouveau

Vu l’issue du litige, c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) a été condamnée aux dépens de l’instance de référé expertise et de la première instance, y compris les frais d’expertise s’élevant au montant de 9.772,07 EUR (= 3.000 + 6.772,07).

Selon la jurisprudence largement dominante, le moyen d’irrecevabilité destiné à sanctionner les règles rappelées ci-dessus est un moyen d’intérêt privé (cf. jurisprudence citée par Th. Hoscheit, op. cit., n° 1464, p. 772-773).

Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.) que pour l’année académique 2022/2023, elle a touché une bourse d’études de 4.772 EUR pour le semestre d’été 2022-2023.

assurances, n°772).

12.600 euros, revalorisé à 31.222, sinon à 18.772 euros, sinon 12.600 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, jusqu’à solde.

Feu PERSONNE4.) aurait reçu au moment de l’acquisition du camping-car, une facture similaire de la société SOCIETE1.) et il aurait payé le montant de 42.772.- euros au titre de la TVA redue, afin d’immatriculer le véhicule au Luxembourg.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de retenir que PERSONNE1.) redoit le montant de (2 x 58.500.- euros + 3.627.euros – 19.854,76 euros =) 100.772,24 euros à la société SOCIETE1.).condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 100.772,24 euros avec les intérêts légaux

SOCIETE2.) demanda encore à voir dire fondées ses demandes portant sur le paiement des factures n°NUMERO4.)-E, n°NUMERO7.) et n°NUMERO8.) et des factures n° NUMERO9.) et n°NUMERO10.) à concurrence de 27.772,50 euros et 73.810,45 euros.

772,94 euros,

Quant à sa propre situation financière, PERSONNE2.) expose avoir un revenu mensuel net de 2.772,29 euros et des dépenses mensuelles incompressibles de 1.314,10 euros à titre de remboursement de la moitié du prêt hypothécaire, et de 445 euros à titre de participation au loyer à payer par sa mère auprès de laquelle elle vit, de sorte que son revenu disponible

de PERSONNE1.) fondée à concurrence de 771.461,52 euros, dit la demande en indemnisation au titre du préjudice moral de PERSONNE1.) fondée à concurrence de 1.500 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 772.961,52 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 octobre 2017, date de la demande en justice jusqu’à solde, dit non

somme totale de 160.000 euros engendrant des mensualités de 772,81 euros et de 206,44 euros, et un quatrième prêt pour une somme de 35.000 euros engendrant une mensualité de remboursement de 300 euros par mois.En l’occurrence, il se dégage de la motivation du jugement du 25 avril 2022 que, tel que correctement retenu par le juge de première instance, le

Il réclame, en outre, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 2.772,26 euros, du chef de jours fériés légaux pour la période du 1er janvier 2016 au mois de juin 2018.

salaire pour les mois d’avril et de mai 2018, 1.125 euros, sinon 881 euros, sinon 577,62 euros au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris, 538,50 euros au titre de retenue illégale sur salaire pour frais de fourniture, 4.772 euros au titre de remboursement de frais de déplacement, 735,70 euros au titre de remboursement de frais de route ainsi

2022 un total 6.772,63 actions SOCIETE4.).En ordre subsidiaire, elle demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, à voir dire que le blocage par SOCIETE2.) sur les 6.772,63 actionsque cette dernière détient en ses livres à Luxembourg 13.247,10 actions du Fonds inscrites au nom de « SOCIETE7.) », actions parmi lesquelles se trouvent également les 6.

Aux termes de ses conclusions de synthèse, PERSONNE1.) demande encore à la Cour de condamner PERSONNE2.) à lui verser la somme de 590.772 euros à titre d’indemnité d’occupation et d’assortir cette condamnation de l’exécution provisoire.S’agissant d’un bien commun d’après l’appelante, elle sollicite une indemnité d’occupation, qu’elle évalue au montant de 590

1995, n° du rôle 15 772 ;

2.772,60 €.Il réclame, en outre, la condamnation de la société SOC 1) à lui payer le montant de 2.772,26 euros, du chef de jours fériés légaux pour la période du 1er janvier 2016 à juin 2018.