Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 772/2025 du 23 mai 2025

70,00 338,48 316,26 733,66 (155 + 578,66) 337,45 277,98 151,15 164,86 2389,84 2.772,21Partant, par réformation du jugement entrepris, le montant total redû par PERSONNES1.et2.) à PERSONNE3.) au titre des dégâts locatifs est de 7.049,21 euros TTC (2.772,21 + 1.000 + 3.277) augmenté des intérêts légaux à partir du 12 janvier 2024, date de la demande en justice

La société SOCIETE1.) s.à r.l. a relevé appel de ce jugement en date du 8 septembre 2023, demandant à être déchargée des condamnations et réitérant sa demande en dommages et intérêts pour vices et malfaçons, tout en l’augmentant au montant de 75.772 euros.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 772/24 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 19 novembre 2024, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.

Aux termes de son acte d’appel, elle demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, de déclarer le contredit non fondé et de condamner la partie intimée à lui payer la somme de 67.772,89 €, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Le 12 janvier 2024, elle aurait indiqué à la partie

Répertoire n° 772/2025 RPL 63/24

Une autre société du groupe WRM, à savoir la société SOCIETE5.) AG, a demandé, dans le cadre de sa liquidation, le transfert de son portefeuille à la société SOCIETE1.), de sorte que le portefeuille n°NUMERO5.) de la société SOCIETE1.) renseigne au 24 novembre 2022 un total de 6.772,63 actions du Fonds (ci-après les actions SOCIETE4.)).alinéa 1er du Nouveau

Il fait ensuite valoir que pour le mois d’août 2022, la société SOCIETE1.) a payé le montant de 3.772.€ au lieu de (184 X 21,0123 =) 3.866,26 €, soit une différence de (3.866,26 € - 3.772.- € =) 94,26 €.

Vu l’issue du litige, c’est à juste titre que la société SOCIETE1.) a été condamnée aux dépens de l’instance de référé expertise et de la première instance, y compris les frais d’expertise s’élevant au montant de 9.772,07 EUR (= 3.000 + 6.772,07).

Selon la jurisprudence largement dominante, le moyen d’irrecevabilité destiné à sanctionner les règles rappelées ci-dessus est un moyen d’intérêt privé (cf. jurisprudence citée par Th. Hoscheit, op. cit., n° 1464, p. 772-773).

7.722,68.- euros 7.772,68.- euros 7.772,68.- euros

Il résulte des pièces versées par PERSONNE3.) que pour l’année académique 2022/2023, elle a touché une bourse d’études de 4.772 EUR pour le semestre d’été 2022-2023.

Au vu des pièces versées en cause, des renseignements donnés à l’audience et de l’accord des parties défenderesses, il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le montant de 5.143,05 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.370,42 euros à partir du 19 juillet 2024 et sur le montant de 1.772,63 euros à partir du 23 décembre 2024

PERSONNE1.) réclame le montant total de (44.387,65 + 727,69 + 806,40 + 90,88 +1.260,28 + 1.500 =) 48.772,90 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et le montant de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Montant forfaitaire pour les objets volés 3.772

assurances, n°772).

Dans le cadre de l’exécution du contrat de travail conclu pour la période du 26 septembre 2023 au 22 décembre 2023, l’employeur lui resterait redevable l’indemnité compensatoire de congés non pris pendant trois mois, soit le montant de 772,42 euros, augmenté à l’audience au montant de 802,42 euros, compte tenu du fait que le contrat de travail prévoit 27La

facture n°NUMERO10.) du 27 avril 2023 d’un montant de 15.393,67 € - facture n°NUMERO11.) du 3 mai 2023 d’un n montant de 5.772,63 € - facture n°NUMERO12.) du 5 mai 2023 d’un n montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO13.) du 7 mai 2023 d’un montant de 7.696,83 € - facture n°NUMERO14.) de mai 2023 d’un montant de 1.928,08 € - note de crédit n°NUMERO15.) du

A l’appui de sa demande, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) SA DE SEGUROAS Y REASEGUROS expose que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA un contrat de prêt en date du 22 octobre 20219 portant sur un montant de 12.500.- euros remboursable en 60 mensualités de 262,88 euros soit un montant remboursable total de 15.772,80 euros.