Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer des arriérés d’un montant de 772,54 euros.condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à. r.l., à lui payer 772,54 euros dans le cadre du contrat de travail,

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie en concours idéal et pour partie en concours réel, par application de circonstances atténuantes, à une peine de réclusion de CINQ (5) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.772,82 euros,

n° 55/20, n° CAL-2018-00650 du rôle, 24 février 2021, n°28/21, n° 42.772 du rôle)

Vu le rapport numéro 25394-772/2025 établi en date du 21 avril 2025 par la Police Grand-Ducale, Région Centre-Est, Commissariat de ADRESSE7.).Il ressort du rapport numéro 25394-772/2025 du 4 juin 2025 précité que le quatrième individu a été ultérieurement identifié, grâce à une publication interne de la Police, comme étant PERSONNE8.), né le DATE6.) à

intimés solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout du chef des causes sus-énoncées à lui payer la somme de 21.772,86,- €, sous réserve formelle d'augmentation, du chef de dommages et intérêts, ce montant augmenté des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 5 janvier 2021, sinon à partir de la demande en

La société SOCIETE1.) sollicite à titre de préjudicie matériel l’allocation de dommages-intérêts à hauteur de la somme de 75.557,47 euros dont le montant de 10.421,47 euros à titre de remboursement des factures de réparation (9.772,27 euros) et de frais d’entretien (649,20 euros), le montant de 2.500 euros à titre de dommage moral, le montant de 32.636 euros

Répertoire n° 2616/2025 RPL 772/24

dit fondée la demande des époux GROUPE1.) à titre de moins-value locative à concurrence du montant de 2.772,-condamné la société à payer aux époux GROUPE1.) à titre de moins-value locative le montant de 2.772,- €, à augmenter des intérêts de retard à partir du 1er septembre 2020 jusqu’à solde,2.772,- € 2.100,-le montant à charge de le société SOCIETE1.) se

PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pouvant chacun prétendre à un tiers, il y a lieu de condamner l’ÉTAT à payer à chacun d’eux le montant de 17.772 EUR.condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à PERSONNE1.) le montant de 17.772 EUR avec les intérêts légaux à partir du 10 octobre 2018 jusqu’à solde,condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

Par courrier du 8 octobre 2024, l’expert Romain FISCH a informé les parties que l’expertise préliminaire était achevée et a invité les parties à payer ses honoraires s’élevant à 12.772,20.- euros.

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de QUINZE (15) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.772,41 euros,

Sur base de ce qui précède, la demande de SOCIETE1.) SA est dès lors à dire fondée pour la somme totale de (655,78 + 4.468,71 + 1.506,16 +142,13=) 6.772,78 EUR.dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée jusqu’à concurrence de 6.772,78 EUR et déboute pour le surplus,condamne PERSONNE2.) à payer la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 6.

N° 772/2025 du 23 mai 2025

Dès le 5 septembre 2023, les défendeurs auraient accusé un retard de paiement d’un montant de 1.359,71 euros, qui se décomposerait comme suit : 772,49 euros de capital, 275,04 euros d’intérêts contractuels et 312,18 euros de frais de mise en demeure.Suivant pièces soumises au Tribunal, la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par

70,00 338,48 316,26 733,66 (155 + 578,66) 337,45 277,98 151,15 164,86 2389,84 2.772,21Partant, par réformation du jugement entrepris, le montant total redû par PERSONNES1.et2.) à PERSONNE3.) au titre des dégâts locatifs est de 7.049,21 euros TTC (2.772,21 + 1.000 + 3.277) augmenté des intérêts légaux à partir du 12 janvier 2024, date de la demande en justice

Soutenant avoir indemnisé son assuré à hauteur du montant de 45.049,80 euros pour les dégâts au cabinet médical et l’assureur du propriétaire de l’immeuble, la compagnie d’assurances SOCIETE5.), à hauteur du montant de 41.772,43 euros et d’avoir payé le montant de 2.380,96 euros au bureau SOCIETE4.) à titre de frais d’expertise, la partie SOCIETE1.), qui

février 2021, n°28/21, n° 42.772 du rôle, 27 juin 2024, n° 69/24, n° CAL-2023-00584 du rôle)susciter un doute quant à l’impartialité de l’expert judiciaire. (Cour d’appel, 29 avril 2020, n° 55/20, n° CAL-2018-00650 du rôle, 24 février 2021, n°28/21, n° 42.772 du rôle)

La société SOCIETE1.) s.à r.l. a relevé appel de ce jugement en date du 8 septembre 2023, demandant à être déchargée des condamnations et réitérant sa demande en dommages et intérêts pour vices et malfaçons, tout en l’augmentant au montant de 75.772 euros.

effet au 8 mai 2020, le montant à titre d'arriérés de pension alimentaire à valider s’élèverait à 65.772,76.- euros.Le tribunal constate que la créance pour le montant de 65.772,76.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 374,66.- euros à compter du mois de juillet 2024 est documentée par un titre

En l’espèce, au 10 janvier 2025, le nombre de jours de retard sur le montant de 300.000 euros échu au 26 octobre 2022 a été de 807 et sur le montant de 400.000 euros échu au 30 novembre 2022, le nombre de jours de retard a été de 772.Il en suit que la partie demanderesse peut réclamer des pénalités de retard pour le montant total de (200 x 807) + (200 x 772)