Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    la nature des services, mais également au public auquel ils sont destinés ainsi qu’à la manière dont ils sont commercialisés (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 4 juillet 2003, numéro 77101 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre