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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Les dirigeants et employés de la société ne tombent partant pas sous le coup de l'article 458 du code pénal (TA Lux., 6 avril 1995, n° 771/95, LJUS n° 99826803).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle