Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Saisi le 12 avril 2007 par la société à responsabilité limitée B d’une demande tendant à la condamnation de son ancien salarié A au paiement de 7.771,95 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi que d’une indemnité de procédure et par A d’une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. Saisi le 12 avril 2007 par la société à responsabilité limitée B d’une demande tendant à la condamnation de son ancien salarié A au paiement de 7.771,95 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi que d’une indemnité de procédure et par A d’une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre