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20240327_CA7-CAL-2022-00833_pseudonymisé-accessible.pdf
partant, pour assurer le recouvrement de la somme de 79.000,- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 76.000,- euros à compter du 21 novembre 2018, jusqu’à solde, et du montant de 1.771,95 euros, correspondant aux frais d’huissier, a déclaré bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée le 21 novembre 2019 par les époux PERSONNE2.) entre les mains771,
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20090625_34015-accessible.pdf
Saisi le 12 avril 2007 par la société à responsabilité limitée B d’une demande tendant à la condamnation de son ancien salarié A au paiement de 7.771,95 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi que d’une indemnité de procédure et par A d’une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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090625_34015-accessible.pdf
Saisi le 12 avril 2007 par la société à responsabilité limitée B d’une demande tendant à la condamnation de son ancien salarié A au paiement de 7.771,95 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi que d’une indemnité de procédure et par A d’une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de son ancien employeur au paiement de
- Juridiction : CSJ/08. Chambre