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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    SOC9.) HOLDING a transféré 130.000 euros à SOC2.) COMPANY SA, société dont A.) est le bénéficiaire économique 8 En ce sens : Arrêt n° 770/14 Ch.c.C. du 23 octobre 2014, Not. : 20498/07/CD, MP c/ O.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle

    Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1487/14 de la Chambre du Conseil du 12 juin 2014, ainsi que l’arrêt n° 770/14 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 23 octobre 2014.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/18. Chambre correctionnelle