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- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20141023_CA-ChaCo-770a-accessible.pdf
Arrêt n° 770/14 Ch.c.C. du 23 octobre 2014. (Not. : 20498/07/CD)
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil