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Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
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20250114_TALCH01_TAL-2024-04121_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20241105_TALCH01_TAL-2023-08646_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240709_TAL01_148903 _pseudonymisé-accessible.pdf
Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240618_TAL01_TAL-2024-00396_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240528_TAL01_TAL-2023-04862_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20240514_TAL01_TAL-2018-06973_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
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20180627_TAL1_176046-187045_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de le refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99).
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