Décisions intégrales des juridictions judiciaires

17,23 € + 28,63 € + 42,97) X 11,77%99,28 €.

PERSONNE1.) fit à l’audience conclure qu’elle aurait résilié son abonnement avec à l’appui des pièces justificatives, à savoir une référence à des factures n° NUMERO5.) du 13 septembre 2021, n° NUMERO6.) du 11 octobre 2021, n° NUMERO7.) du 11 novembre 2021, n° NUMERO8.) du 9 décembre 2021 et n° NUMERO9.) du 11 janvier 2022 de chaque fois 77,99 euros,