Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n° 77/99).

Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de le refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99).

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) Euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 77,99 euros;c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 (MILLE) Euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces