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20240530_JPLSAISIE_1837_pseudonymisé-accessible.pdf
condamne PERSONNE3.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 24 (VINGTQUATRE) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 77,92 euros,
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg