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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    11 Jacques et Louis BORÉ, La cassation en matière civile, Paris, Dalloz, 5e édition, 2015, n° 77.92, page 411.

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    • Juridiction : Cour de Cassation

    10 décembre 2020, N°166/2020, numéro CAS-2019-00176 du registre 3 La cassation en matière civile, 5ème édition, Jacques & Jean-Louis Boré, n° 77.92

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    1 J. BORE, La cassation en matière civile, édition 2015/2016, n° 77.92 2 J. BORE, précité, n°77.81

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