Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. NUMERO7.), « Appartement/ Balcon », quotepart 109,810, surface utile 77,91 m2 ainsi que leur part dans les parties communes de la résidence « ADRESSE8.) », sise à L-ADRESSE9.)

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. Plus particulièrement, PERSONNE1.) a acquis un appartement à construire d’une surface de 108,92 m2, ainsi qu’un emplacement intérieur et une cave (ci-après, l’ « appartement 28 »), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont acquis un appartement à construire d’une surface de 77,91 m2, ainsi qu’un emplacementAppartement/ Balcon », quotepart 109,810, surface utile 77,91

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé