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Date
Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Justice de Paix Diekirch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
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20250326_TALRéf_TAL-2025-01425_pseudonymisé-accessible.pdf
NUMERO7.), « Appartement/ Balcon », quotepart 109,810, surface utile 77,91 m2 ainsi que leur part dans les parties communes de la résidence « ADRESSE8.) », sise à L-ADRESSE9.)
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
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20250318_TALRéf_TAL-2025-01425_pseudonymisé-accessible.pdf
Plus particulièrement, PERSONNE1.) a acquis un appartement à construire d’une surface de 108,92 m2, ainsi qu’un emplacement intérieur et une cave (ci-après, l’ « appartement 28 »), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont acquis un appartement à construire d’une surface de 77,91 m2, ainsi qu’un emplacementAppartement/ Balcon », quotepart 109,810, surface utile 77,91
- Thème : Référé ordinaire
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé