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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Commune : X) » « Section : B de X) » « Lieu dit : "Hinterste Laach" » « Parcelle numéro : 289/1 » « Contenance : 77,91 aresCommune de X) » « N° cadastral : 289/1 » « Section B » « Superficie : +- 77,91 ares » « Lieu dit : "Hinterste Laach"

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    Il se dégage de l’article 29.4 de la deuxième directive 77/91 CEE du Conseil du 13 décembre 1976 et des articles 32-3 (3) et 32-3 (7) de la loi sur les sociétés commerciales que la règlementation relative à la souscription préférentielle a été conçue dans un esprit de protection de l’intérêt privé des actionnaires bénéficiant du droit de souscription.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    souscription réglementée par l’article 29.3 de la deuxième directive 77/91 CEE du Conseil du 13 décembre 1976

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre