Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2015/16, n° 77.91 et suivants ;

4 Boré, ouvrage précité, nos 77.91 et ss.26 octobre 2023, N° 109/2023 pénal, n° CAS-2023-00021 du registre 6 Boré, ouvrage précité, No 77.91

2015/2016, n° 77.111 5 idem, n° 77.91

19 Boré, ouvrage précité, n° 77.91 et 77.92, p.

12 Arrêt entrepris p.6 13 Boré, ouvrage précité, n° 77.111 14 Boré, ouvrage précité, n° 77.91

tel que ce principe général est consacré sur le plan communautaire par (i) la deuxième Directive sociétés 77/91/CEE du 13 décembre 1976, en ses articles 20 et 42, (ii) la Recommandation de la Commission du 25 juillet 1977 établissant le Code de conduite européen concernant les transactions relatives aux valeurs mobilières, en son "Troisième principealors que