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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il en est de même du jugement qui statue sur la compétence et le fond du litige ( code de procédure civile français articles 90 et 91) ( Dalloz, Répertoire de procédure civile, verbo Appel, éd. numérique avril 2022, Droit d’appel, n° 77-90)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre