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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En ce qui concerne les frais de traduction, il ressort de la note d’honoraires que la société SOCIETE1.) SARL réclame un montant de 77,90 euros au titre de solde restant dû du chef des frais de traduction de la société SOCIETE4.), ainsi qu’un montant de 2.005 euros du chef des frais de traduction libre.Frais traduction SOCIETE4.) : 77,90 €

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    Il en est de même du jugement qui statue sur la compétence et le fond du litige ( code de procédure civile français articles 90 et 91) ( Dalloz, Répertoire de procédure civile, verbo Appel, éd. numérique avril 2022, Droit d’appel, n° 77-90)

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre