Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que dès lors la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique valablement constituée sous l’empire de la loi ancienne (cf. 3ème Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n° 444 ; Com., 18 décembre 1978, pourvoi n° 77-13.472, Bull.

3 3 BORÉ, La cassation en matière civile, cinquième édition, n° 77.13, page 402

Attendu, par ailleurs, que les moyens de défense de la demanderesse en cassation, notamment par rapport à la régularité de la constitution de partie civile de la FONDATION Y ont été examinés, au vu des pièces de la procédure auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard, par la chambre du conseil de la Cour d’appel dans son arrêt n° 77/13 du 6 février

Attendu qu’il résulte des pièces de procédure du dossier auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard que la Chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt du 6 février 2013, n° 77/13, n’a relevé, lors de l’examen d’office de la régularité de la procédure prévu à l’article 126-2 du Code de procédure pénale, aucune cause de nullité susceptible de

N° 77 / 13. du 19.12.2013.