Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n° 77/13 XVII, nos.

La limite entre une simple erreur et la faute s’apprécie notamment eu égard au caractère évident ou non du diagnostic (Lux. 17e ch. 6 mars 2013, n°77/13).

326, n° 77).13

Le consentement doit aussi être libre : il ne doit pas être donné dans des circonstances qui obnubilent l’esprit du patient ou faussent sa volonté (Lux. 6 mars 2013, n° 77/13 XVII, nos. 144279 et 150003 du rôle, citant X. Ryckmans, « Les droits et les obligations des médecins », Larcier, 1954, n° 482 et 486).

L’acquiescement à la demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData n° 1978099189 ;

reçu le contredit en la forme, - joint les rôles n°E-OPA1-9071/12 et n°E-CIV-77/13, - déclaré le contredit non fondé, - déclaré la demande du ORGANISATION1.) DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.)

reçu le contredit en la forme, - joint les rôles n°E-OPA1-9071/12 et n°E-CIV-77/13, - déclaré le contredit non fondé, - déclaré la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA

L’appelant n’est partant pas lésé par la décision querellée, alors qu’il a acquiescé à la demande adverse en première instance, étant précisé que l'acquiescement à la demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData n° 1978-099189 ;

L’appelant n’est partant pas lésé par la décision querellée, alors qu’il a acquiescé à la demande adverse en première instance, étant précisé que l'acquiescement à la demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData n° 1978-099189 ;

L’appelante n’est partant pas lésée par la décision querellée, alors qu’elle a acquiescé à la demande adverse en première instance, étant précisé que l'acquiescement à la demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData n° 1978-099189 ;

En l’occurrence, l’appelante ne saurait être lésée par la décision querellée, alors qu’elle avait acquiescé à la demande adverse en première instance, étant précisé que l'acquiescement à la demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData ; JCP G 1978, IV, 294 ;