Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n° 77/13 XVII, nos.

La limite entre une simple erreur et la faute s’apprécie notamment eu égard au caractère évident ou non du diagnostic (Lux. 17e ch. 6 mars 2013, n°77/13).

Sauf stipulation contraire, l’obligation de la caution est exigible lorsque celle du débiteur principal l’est aussi, du fait du caractère accessoire du cautionnement (cf. Cass. com. 19.02.1979, 77-13.340, Bull. civ. 1979, IV, n° 65 ;

que dès lors la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique valablement constituée sous l’empire de la loi ancienne (cf. 3ème Civ., 7 novembre 1968, Bull. 1968, III, n° 444 ; Com., 18 décembre 1978, pourvoi n° 77-13.472, Bull.

3 3 BORÉ, La cassation en matière civile, cinquième édition, n° 77.13, page 402

326, n° 77).13

Le consentement doit aussi être libre : il ne doit pas être donné dans des circonstances qui obnubilent l’esprit du patient ou faussent sa volonté (Lux. 6 mars 2013, n° 77/13 XVII, nos. 144279 et 150003 du rôle, citant X. Ryckmans, « Les droits et les obligations des médecins », Larcier, 1954, n° 482 et 486).

L’acquiescement à la demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData n° 1978099189 ;

Attendu, par ailleurs, que les moyens de défense de la demanderesse en cassation, notamment par rapport à la régularité de la constitution de partie civile de la FONDATION Y ont été examinés, au vu des pièces de la procédure auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard, par la chambre du conseil de la Cour d’appel dans son arrêt n° 77/13 du 6 février

Attendu qu’il résulte des pièces de procédure du dossier auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard que la Chambre du conseil de la Cour d’appel, dans un arrêt du 6 février 2013, n° 77/13, n’a relevé, lors de l’examen d’office de la régularité de la procédure prévu à l’article 126-2 du Code de procédure pénale, aucune cause de nullité susceptible de

reçu le contredit en la forme, - joint les rôles n°E-OPA1-9071/12 et n°E-CIV-77/13, - déclaré le contredit non fondé, - déclaré la demande du ORGANISATION1.) DE LA RESIDENCE ENSEIGNE1.)

reçu le contredit en la forme, - joint les rôles n°E-OPA1-9071/12 et n°E-CIV-77/13, - déclaré le contredit non fondé, - déclaré la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA

L’appelant n’est partant pas lésé par la décision querellée, alors qu’il a acquiescé à la demande adverse en première instance, étant précisé que l'acquiescement à la demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData n° 1978-099189 ;

L’appelant n’est partant pas lésé par la décision querellée, alors qu’il a acquiescé à la demande adverse en première instance, étant précisé que l'acquiescement à la demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData n° 1978-099189 ;

Vu l’arrêt numéro 77/13 rendu le 6 février 2013 par la chambre de conseil de la cour d’appel renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de faux et usage de faux, de tentatives d’escroquerie, ainsi que du chef de vol commis à l’aide de fausses clés, sinon de vol domestique, sinon

Vu l’arrêt numéro 77/13 rendu le 6 février 2013 par la chambre de conseil de la cour d’appel renvoyant la prévenue P.1.) dit P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de faux et usage de faux, de tentatives d’escroquerie, ainsi que du chef de vol commis à l’aide de fausses clés, sinon

L’appelante n’est partant pas lésée par la décision querellée, alors qu’elle a acquiescé à la demande adverse en première instance, étant précisé que l'acquiescement à la demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData n° 1978-099189 ;

N° 77 / 13. du 19.12.2013.

En l’occurrence, l’appelante ne saurait être lésée par la décision querellée, alors qu’elle avait acquiescé à la demande adverse en première instance, étant précisé que l'acquiescement à la demande présentée en première instance implique une renonciation à l'appel (Cass. 2e civ., 11 juill. 1978, n° 77-13.610 : JurisData ; JCP G 1978, IV, 294 ;

Arrêt n° 77/13 Ch.c.C. du 6 février 2013. (Not. : 4193/06/CD et 6704/06/CD)