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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    comptes n’a pas été remise en cause conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis (TAL 3e chambre, 12 décembre 2003, n° 76951 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre