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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    individuels des différents copropriétaires et il en découle qu’en approuvant les comptes généraux l’assemblée générale a implicitement mais nécessairement approuvé les décomptes individuels qui se trouvent inclus (TAL 3e chambre, 12 décembre 2003, n° 76951 du rôle).

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil