Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Le juge d’instruction a été saisi in rem suivant réquisitoire d’ouverture du Ministère public du 15 janvier 2010 des faits figurant au rapport de police SPJ/CRR/2010/7692.1/jura daté du 6 janvier 2010.1 Cf. Rapport de police coté B02, page 7 et son annexe 19 2 Date du rapport de police SPJ/CRR/2010/7692.1/jura sur base duquel le parquet a requis le juge d’

    • Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil