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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    La chambre du conseil ne peut refuser la restitution d’un objet placé sous main de justice que pour les motifs limitativement énumérés par l'article 68 (6) du Code d'instruction criminelle, à l’exclusion de tout autre motif (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n° 769/14).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre