Décisions intégrales des juridictions judiciaires

lorsque l’objet réclamé est susceptible d’une confiscation prévue par la loi (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n° 769/14).

La chambre du conseil ne peut refuser la restitution d’un objet placé sous la main de la justice que pour les motifs limitativement énumérés par l'article 68 (6) du code de procédure pénale, à l’exclusion de tout autre motif (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n° 769/14).

lorsque l’objet réclamé est susceptible d’une confiscation prévue par la loi (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n° 769/14).

Arrêt n° 769/14 Ch.c.C. du 22 octobre 2014. (Not.: 32931/11/CD)