Filtrer les résultats
Date
Thèmes
-
20240618_TADCHCIV_TAD-2021-01280_pseudonymisé-accessible.pdf
dégagé de l’article 7671 du Code civil qu’un cumul entre libéralités consenties et les droits ab intestat du conjoint survivant ne serait pas possible.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil