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Juridiction
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- Cour de Cassation
- CSJ
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 08. Chambre
-
20070619-TAL8_102928a-accessible.pdf
C’est dès lors à tort que A.) entend voir bénéficier de l’option prévue par l’article 7671 du Code civil en présence des libéralités lui consenties suivant contrat de mariage du 23 octobre 2003. - Partage A.) a, au vu de ce qui précède, droit à la totalité des biens de feu B.) en usufruit.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre