Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse, en vertu de l’article 7671 du Code civil et en l’absence d’immeuble habité en commun ayant appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le survivant, aurait eu droit au quart de l’actif net de la succession et qu’en conséquence la liquidation du DATE7.) serait correcte et le montant de 868.305,60 euros dû au titre des droits de