Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demanderesse, en vertu de l’article 7671 du Code civil et en l’absence d’immeuble habité en commun ayant appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le survivant, aurait eu droit au quart de l’actif net de la succession et qu’en conséquence la liquidation du DATE7.) serait correcte et le montant de 868.305,60 euros dû au titre des droits de

C’est dès lors à tort que A.) entend voir bénéficier de l’option prévue par l’article 7671 du Code civil en présence des libéralités lui consenties suivant contrat de mariage du 23 octobre 2003. - Partage A.) a, au vu de ce qui précède, droit à la totalité des biens de feu B.) en usufruit.