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20201203_CAS-2019-00141_161a-accessible.pdf
Même si l’intitulé « MOYENS3 DE CASSATION » est formulé au pluriel, l’architecture subséquente est telle que la demanderesse en cassation n’a formulé qu’un seul et unique moyen tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’article 7671 du Code civil, ainsi que de la violation, sinon de la fausse application de l’article 857 du même code, en ce6
- Thème : Cour de Cassation
- Juridiction : Cour de Cassation