Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Thèmes
3 résultat(s) trouvé(s)
  1. ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Danielle GHERARDI, demeurant professionnellement à L-7670 Reuland, 14, um Beschelchen,

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
  2. ordonnons une expertise et commettons pour y procéder Danielle GHERARDI, demeurant professionnellement à L-7670 Reuland Heffingen, 14, Um Beschelchen,

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé