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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'architecte PERSONNE8.) a établi le certificat de performance énergétique à état projeté N°P.20110620.7670.34.11.1 du 20 juin 2011 (Annexe A11) démontrant une classe de performance énergétique « D » ainsi qu'une classe d'isolation thermique « D ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre