Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer, qui ne connaît que des contestations entre bailleur et locataire relative à l’exécution d’un contrat de bail, n’est dès lors pas compétent pour connaître de l’action directe exercée à l’encontre de l’assureur (cf. Cour d’appel du 27 février 1985, numéros du rôle 7665, 7666 et 7748 ;

Cour d’appel 27 février 1985, numéros du rôle 7665, 7666 et 7748).

Dans la mesure où l’action directe tend à l’exécution de la garantie due par l’assureur et par conséquent à l’exécution du contrat d’assurances, le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer n’est pas compétent pour en connaître (cf. Cour d’appel du 27 février 1985, numéros du rôle 7665, 7666 et 7748 ;

Dans la mesure où l’action directe tend à l’exécution de la garantie due par l’assureur et par conséquent à l’exécution du contrat d’assurances, le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer n’est pas compétent pour en connaître (cf. Cour d’appel du 27 février 1985, numéros du rôle 7665, 7666 et 7748 ;