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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    7659 du 2 mars 1995 passé par-devant Maître Frank MOLITOR, alors notaire de résidence à ADRESSE8.).7659 du 2 mars 1995 passé par-devant Maître Frank MOLITOR, alors notaire de résidence à ADRESSE8.).7659 du 2 mars 1995 passé par-devant Maître Frank MOLITOR, alors notaire de résidence à ADRESSE8.).

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil