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Juridiction
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- Cour de Cassation
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20250617_TADCIV_19567 TAD-2019-01250_pseudonymisé-accessible.pdf
7659 du 2 mars 1995 passé par-devant Maître Frank MOLITOR, alors notaire de résidence à ADRESSE8.).7659 du 2 mars 1995 passé par-devant Maître Frank MOLITOR, alors notaire de résidence à ADRESSE8.).7659 du 2 mars 1995 passé par-devant Maître Frank MOLITOR, alors notaire de résidence à ADRESSE8.).
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil