Décisions intégrales des juridictions judiciaires

K.D. demande l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, en raison du retard de plus de trois heures accusé par le vol US 7655 du 23