Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société B n’établissant pas s’être acquittée de ses obligations légales, il en suit que la demande de A en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour les années 2005 et 2006 est à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 25 + 4 (jours) x 4 (heures) x 21,7655 euros (taux horaire du salarié non contesté) = 2.524,80 euros.